Buy an ArtVault

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les modalités selon lesquelles la plateforme Mescados permet à un acquéreur (ci-après : « l'Acheteur ») d'acquérir une œuvre d'art, d'en devenir propriétaire sans en prendre possession physique, et de mandater Mescados pour sa conservation et sa revente.

2. Achat et transfert de propriété

Lors de l'achat d'une œuvre via la plateforme Mescados :

• L'Acheteur devient propriétaire juridique de l'œuvre dès confirmation du paiement intégral.
• Un certificat d'authenticité et de propriété est délivré à l'Acheteur.
• L'œuvre peut rester physiquement conservée par Mescados sur demande expresse de l'Acheteur.

3. Conservation de l'œuvre (mandat de dépôt)

Lorsque l'Acheteur choisit de ne pas prendre possession physique de l'œuvre :

• Il mandate Mescados pour assurer la conservation, la gestion et la sécurisation de l'œuvre.
• Ce mandat constitue un contrat de dépôt au sens du droit suisse.
• Mescados s'engage à conserver l'œuvre dans des conditions appropriées.

3.1 Frais de conservation

• Des frais annuels de conservation sont facturés à hauteur de 7 % de la valeur d'achat initiale de l'œuvre.
• Ces frais sont dus chaque année tant que l'œuvre est conservée par Mescados.
• Mescados se réserve le droit de suspendre la mise en vente en cas de non-paiement.

4. Mise en vente et mandat de revente

L'Acheteur peut à tout moment demander la mise en vente de l'œuvre sur la plateforme.

• L'Acheteur fixe librement le prix de revente.
• Mescados agit en qualité de mandataire pour la commercialisation de l'œuvre.
• L'œuvre reste la propriété de l'Acheteur jusqu'à la vente effective.

5. Vente à un tiers

En cas de vente de l'œuvre à un tiers :

• La propriété est transférée au nouvel acquéreur au moment du paiement complet.
• Le produit de la vente est encaissé par Mescados pour le compte de l'Acheteur.

6. Commission de performance (success fee)

En cas de revente de l'œuvre avec plus-value :

• Mescados perçoit une commission de 40 % calculée exclusivement sur la plus-value réalisée.
• La plus-value correspond à la différence entre :
  • le prix de vente final de l'œuvre
  • et son prix d'achat initial

6.1 Exemple

6.2 Absence de plus-value

• Si l'œuvre est revendue sans plus-value ou à perte, aucune commission de performance n'est due à Mescados.
• Les frais de conservation restent dus.

7. Absence de garantie de rendement

• Mescados ne garantit aucun rendement ni aucune valorisation future des œuvres.
• L'Acheteur reconnaît que l'acquisition d'œuvres d'art comporte un risque économique.

8. Responsabilité et assurance

• Mescados s'engage à assurer les œuvres conservées contre les risques usuels (vol, incendie, dommages).
• La responsabilité de Mescados est limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle.

9. Retrait de l'œuvre

L'Acheteur peut à tout moment demander la restitution physique de l'œuvre :

• sous réserve du paiement intégral des frais dus
• et moyennant un délai raisonnable de préparation et d'expédition

10. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations.

11. For juridique

Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis aux tribunaux compétents du siège de Mescados, CH-1960 Sierre.